Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance emprunteur ?

Le droit à l'oubli en assurance emprunteur est un dispositif légal permettant à certains anciens malades de ne pas déclarer leur pathologie passée lors de la souscription d'un contrat d'assurance emprunteur, sans que cela n'entraîne de majoration de prime ni d'exclusion de garanties.

Ce droit bénéficie principalement aux personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C, dont le traitement est terminé depuis un certain délai. Concrètement, il leur permet d'accéder à une couverture dans des conditions similaires à celles d'un emprunteur sans antécédent médical, sans risque de voir leur demande d'indemnisation remise en cause.

Voici ce qu'il faut savoir sur ce dispositif :

• Aucune déclaration obligatoire de la pathologie passée dans le questionnaire médical
• Aucune surprime ni exclusion de garantie liée à cet antécédent
• Le droit s'applique aussi bien pour la garantie décès que pour les garanties incapacité de travail et invalidité
• Un protocole d'assurance encadre les pathologies non couvertes par le droit à l'oubli, permettant néanmoins d'obtenir une couverture, parfois avec une franchise ou une exclusion partielle

Ce mécanisme représente une avancée majeure pour les emprunteurs fragilisés par un parcours de santé difficile, leur donnant accès au crédit immobilier dans des conditions plus équitables.

Pour savoir si vous êtes éligible au droit à l'oubli et obtenir une assurance emprunteur adaptée à votre situation, n'hésitez pas à solliciter un conseiller spécialisé ou à demander un devis personnalisé.