Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site actubiz.net, dédié à l'information et à la comparaison en matière d'assurance emprunteur prêt immobilier. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute navigation ou utilisation des services proposés.

1. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et les modalités d'utilisation du site actubiz.net. Ce site est consacré à l'information, à la comparaison et au conseil en matière d'assurance emprunteur dans le cadre d'un prêt immobilier. Il propose notamment des contenus éditoriaux, des outils de comparaison d'offres, des guides pratiques et des formulaires de demande de devis en ligne.

Les thématiques abordées couvrent notamment la délégation d'assurance emprunteur, le changement d'assurance de prêt, la comparaison des garanties, ainsi que les droits des emprunteurs face aux établissements bancaires. Ces contenus sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé au sens réglementaire.

2. Acceptation des conditions

L'accès au site actubiz.net et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui accède au site est réputée avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées sans réserve.

Si vous n'acceptez pas l'ensemble de ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser ce site. L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, les modifications prenant effet dès leur publication en ligne.

3. Accès au site et services

Le site actubiz.net est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Aucune inscription préalable n'est requise pour consulter les contenus éditoriaux et les articles d'information relatifs à l'assurance emprunteur prêt immobilier.

Certains services, tels que la demande de devis en ligne ou l'accès à des comparaisons personnalisées, peuvent nécessiter la fourniture de données personnelles via un formulaire dédié. L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité du site, sans toutefois pouvoir garantir un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour raisons de maintenance ou d'incidents techniques.

L'utilisateur est responsable de son équipement informatique et de sa connexion Internet, ainsi que de la sécurité de ses accès personnels le cas échéant.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site actubiz.net — textes, articles, visuels, logos, arborescence, structure, base de données — est protégé par le droit français de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de l'éditeur ou font l'objet d'autorisations d'utilisation dûment accordées.

Les articles publiés sur le site, parmi lesquels :

Comparer les offres d'assurance emprunteur : nos astuces pour bien choisir
Peut-on refuser l'assurance de la banque pour son crédit immobilier ?
Assurance emprunteur : pourquoi la délégation reste intéressante
Ce qu'il faut savoir avant de souscrire une assurance emprunteur
Changer d'assurance emprunteur : mode d'emploi et avantages

…sont des œuvres originales soumises au droit d'auteur. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

5. Responsabilité de l'éditeur

Le site actubiz.net met à disposition des utilisateurs des informations à caractère général sur l'assurance emprunteur dans le cadre du prêt immobilier. Ces informations sont rédigées avec le plus grand soin et régulièrement mises à jour, mais elles ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé délivré par un professionnel habilité.

L'éditeur ne peut être tenu responsable :

Des inexactitudes ou omissions présentes dans les contenus publiés ;
Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations consultées ;
Des interruptions ou dysfonctionnements du site dus à des causes extérieures (pannes réseau, actes malveillants, force majeure) ;
Du contenu des sites tiers vers lesquels des liens peuvent être proposés.

Les outils de simulation et de comparaison d'offres d'assurance emprunteur disponibles sur le site fournissent des estimations indicatives. Les conditions définitives restent soumises à l'acceptation de l'assureur concerné.

6. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le site actubiz.net dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des présentes CGU. Il s'interdit notamment :

Toute utilisation frauduleuse ou abusive des formulaires et outils mis à disposition ;
Toute tentative d'intrusion ou d'altération des systèmes informatiques du site ;
La diffusion d'informations fausses, trompeuses ou susceptibles de nuire à l'éditeur ou à des tiers ;
Toute collecte automatisée de données publiées sur le site sans autorisation expresse.

L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il communique via les formulaires disponibles sur le site, notamment lors d'une demande de devis pour une assurance emprunteur prêt immobilier. Il garantit l'exactitude et la sincérité des données transmises.

7. Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du site actubiz.net, des données à caractère personnel peuvent être collectées, notamment lors de la soumission d'un formulaire de devis ou de contact. Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour toute information relative à la collecte, au traitement, à la conservation et aux droits des utilisateurs concernant leurs données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site. Vous y trouverez notamment les modalités d'exercice de vos droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition.

8. Cookies

Le site actubiz.net est susceptible d'utiliser des cookies afin d'améliorer l'expérience de navigation, de mesurer l'audience du site et d'optimiser les fonctionnalités proposées. Conformément à la réglementation en vigueur, le dépôt de certains cookies est soumis à votre consentement préalable, recueilli via le bandeau d'information affiché lors de votre première visite.

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9. Liens hypertextes

Le site actubiz.net peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment des comparateurs, des assureurs ou des organismes de référence dans le domaine de l'assurance emprunteur. Ces liens sont fournis à titre informatif. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

Tout lien vers le site actubiz.net établi depuis un site tiers doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite de l'éditeur. Il est interdit d'intégrer les pages du site dans un cadre (technique du « framing ») sans autorisation expresse.

10. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou aux changements apportés aux services proposés par actubiz.net. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la consultation du site.

Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. La poursuite de l'utilisation du site après publication des nouvelles CGU vaut acceptation des modifications.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, après tentative de résolution amiable préalable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, tout utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel différend avant tout recours judiciaire.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du site actubiz.net, vous pouvez contacter l'éditeur via le formulaire de contact disponible sur le site.