Mentions Légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales définissent les conditions d'utilisation du site actubiz.net, dédié à l'information et à la comparaison en matière d'assurance emprunteur prêt immobilier. Tout utilisateur accédant au site est réputé avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des dispositions ci-dessous.

1. Éditeur du site

Le site actubiz.net est édité par une entité dont les informations complètes d'identification (raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro d'immatriculation) sont disponibles sur demande directement via le formulaire de contact accessible sur le site.

Le site actubiz.net a pour vocation de fournir des informations, comparaisons et conseils relatifs à l'assurance emprunteur dans le cadre d'un prêt immobilier. Il s'adresse à toute personne souhaitant mieux comprendre ses droits, comparer les offres disponibles sur le marché et bénéficier d'un accompagnement indépendant dans ses démarches.

Pour toute question ou demande d'information, les utilisateurs sont invités à utiliser exclusivement le formulaire de contact mis à disposition sur le site. Aucune coordonnée téléphonique ou postale n'est communiquée dans ces mentions légales afin de garantir un traitement optimal des demandes.

2. Hébergement du site

Le site actubiz.net est hébergé par un prestataire professionnel spécialisé dans l'hébergement de sites web, disposant d'infrastructures techniques conformes aux exigences de disponibilité, de sécurité et de performance attendues pour un site d'information en ligne. Les informations relatives à l'hébergeur peuvent être communiquées sur demande via le formulaire de contact du site.

3. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site actubiz.net est le représentant légal de la structure éditrice. Conformément à l'article 6-III-1 de la loi LCEN, son identité est disponible sur demande auprès de l'éditeur, en utilisant le formulaire de contact présent sur le site. Cette démarche vise à garantir la transparence tout en préservant la confidentialité des données personnelles.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site actubiz.net — y compris, sans que cette liste soit limitative, la structure générale, les textes, les articles, les visuels, les logos, les icônes, ainsi que tout contenu éditorial — est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et par les conventions internationales relatives aux droits d'auteur.

Les articles publiés sur le site, notamment :

Comparer les offres d'assurance emprunteur : nos astuces pour bien choisir
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Assurance emprunteur : pourquoi la délégation reste intéressante
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Changer d'assurance emprunteur : mode d'emploi et avantages

…sont des œuvres originales dont les droits appartiennent à l'éditeur du site. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

5. Données personnelles et RGPD

Le site actubiz.net collecte des données personnelles dans le cadre de son activité, notamment lorsque l'utilisateur remplit un formulaire de contact, demande un devis ou s'inscrit à un service d'information. Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement européen n° 2016/679 — et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées ont pour finalités :

La prise en charge des demandes de contact et de renseignements ;
La fourniture de comparaisons et de devis relatifs à l'assurance emprunteur prêt immobilier ;
L'envoi, le cas échéant, d'informations et de communications commerciales avec le consentement de l'utilisateur ;
L'amélioration des services proposés sur le site.

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant l'éditeur via le formulaire de contact disponible sur le site. En cas de réclamation non résolue, l'utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données personnelles collectées ne sont en aucun cas vendues à des tiers. Elles peuvent toutefois être transmises à des partenaires soigneusement sélectionnés dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, et uniquement avec le consentement de l'utilisateur lorsque cela est requis.

6. Politique relative aux cookies

Le site actubiz.net est susceptible d'utiliser des cookies afin d'améliorer l'expérience de navigation des utilisateurs, de mesurer l'audience du site et d'assurer le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités. Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l'utilisateur lors de la visite du site.

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Cookies techniques : indispensables au bon fonctionnement du site ;
Cookies analytiques : permettant de mesurer la fréquentation et les comportements de navigation ;
Cookies de personnalisation : permettant d'adapter le contenu affiché aux préférences de l'utilisateur.

Conformément aux recommandations de la CNIL, l'utilisateur est informé lors de sa première visite et peut paramétrer ses choix en matière de cookies. Il est possible de désactiver les cookies depuis les paramètres du navigateur utilisé, sans que cela n'affecte nécessairement la navigation sur le site.

7. Crédits

La conception, le développement et la gestion éditoriale du site actubiz.net sont assurés par l'équipe de l'éditeur. Les visuels et illustrations utilisés sur le site proviennent de sources libres de droits ou font l'objet de licences d'utilisation régulièrement acquises. Tout manquement constaté concernant des droits de propriété intellectuelle peut être signalé via le formulaire de contact du site.

8. Limitation de responsabilité

L'éditeur du site actubiz.net s'attache à fournir des informations aussi précises et actualisées que possible en matière d'assurance emprunteur prêt immobilier. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Les contenus publiés sur le site ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil personnalisé. L'utilisateur est invité à solliciter un professionnel qualifié pour tout projet d'assurance emprunteur ou de crédit immobilier. L'éditeur décline toute responsabilité quant aux décisions prises par les utilisateurs sur la base des informations consultées sur le site.

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9. Droit applicable et juridiction compétente

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