Convention AERAS

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif conventionnel qui permet aux personnes présentant un risque de santé élevé d'accéder à une assurance emprunteur et, par conséquent, à un crédit immobilier ou à la consommation, dans des conditions facilitées.

Ce mécanisme répond à une problématique concrète : sans ce cadre, de nombreux emprunteurs atteints de maladies graves, chroniques ou ayant des antécédents médicaux significatifs se verraient refuser toute couverture assurantielle, rendant ainsi l'accès au crédit quasiment impossible. La convention AERAS organise un système de solidarité entre assureurs, banques et pouvoirs publics.

Concrètement, la convention prévoit plusieurs niveaux d'examen du dossier :

• Un premier niveau de traitement automatique, identique à celui d'un assuré standard.
• Un second niveau d'analyse médicale approfondie si le dossier ne peut être accepté en standard.
• Un troisième niveau impliquant un pool de réassureurs pour les cas les plus complexes.

Parmi les droits garantis par ce dispositif, on peut citer le droit à l'oubli, qui permet à certains anciens malades de ne pas déclarer leur pathologie passée après un délai déterminé, ainsi que la grille de référence qui encadre les conditions d'assurance pour certaines pathologies spécifiques.

Pour l'emprunteur, il est important de savoir que toute banque ou assureur signataire de la convention est tenu de respecter ces engagements. En cas de refus ou de surprime jugée excessive, un recours auprès de la commission de médiation AERAS est possible.

Conseil pratique : si vous rencontrez des difficultés pour obtenir une assurance emprunteur en raison de votre état de santé, invoquez explicitement la convention AERAS auprès de votre établissement bancaire afin de bénéficier de l'ensemble des recours et protections auxquels vous avez droit.